35, rue Letort – 75018 PARIS
Tél. : 01 44 85 04 73
SARL MOVED au capital de 6000€
SIRET : 81761873900020
1- Accueil commercial :
MOVED s’engage à vous garantir un accueil commercial courtois et à procéder à l’établissement d’un devis comportant l’évaluation du volume à déménager, le détail de la prestation, les options éventuelles possibles (démontage, nettoyage…), le prix ferme de la prestation, ainsi que l’information sur les conditions générales de vente.
2- Assurances :
MOVED s’engage à vous proposer une assurance marchandise transportée et à détenir une assurance responsabilité civile professionnelle.
MOVED s’engage à vous informer des conditions de remboursement et d’indemnisation en cas d’éventuels dommages sur les biens transportés ainsi que les éventuelles conditions d’exclusion.
3- Professionnalisme :
MOVED s’engage sur la bonne présentation et la probité de son personnel et s’assure qu’il dispose de la formation et de l’expérience adéquate, qu’il utilise des méthodes d’emballage et de conditionnement propres, modernes et adaptés. Les camions, élévateurs, caisses et containers utilisés doivent être régulièrement contrôlés et répondre aux normes de sécurité en vigueur des organismes agréés.
MOVED s’engage à respecter la législation du travail, les conventions collectives, à ne pas utiliser de travailleurs non déclarés, à respecter la législation des transports notamment sur les temps de travail et de conduite.
4- Exécution du déménagement :
MOVED s’engage sur les dates de chargement et de déchargement, le respect des engagements contractuels indiqués sur le devis et la lettre de voiture, et au parfait achèvement de la prestation commandée par le client dans les conditions prévues sur le devis.
5- Service Après-vente :
Si malgré toutes les précautions prises lors des manutentions et du transport, des dommages surviennent sur vos biens,
MOVED s’engage à être disponible pour régler de façon amiable les avaries, et à faire intervenir sa police d’assurance en votre faveur.
- Article L.111-1 du code de la consommation « Le professionnel communique au consommateur » :
- Les caractéristiques du service : Déménagement, Garde Meubles, Monte meubles
- Le prix : apparaît sur le devis
- la date : apparaît sur le devis
- Le délai auquel le professionnel s’engage à exécuter le service : apparaît sur le devis (2 mois)
- Les informations relatives à son identité : MOVED (Site+supports de communications+devis)
- Ses coordonnées postale/téléphonique/électronique : 35 Rue Letort 75018 Paris/01 44 85 04 73/ moved.demenagement@gmail.com
- Les CGV dont copie ci-jointe
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI « article L.111-1 du code de la consommation ».
Coordonnées du médiateur : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
- Article R.111-2 du code de la consommation « tout professionnel met à la disposition du consommateur les informations relatives à ses coordonnées, à sont activité de prestation de services et conditions contractuelles ».
- Les modalités de paiement : Arrhes 30% à la commande, le reste le jour du déménagement
- Moyens de paiement : Chèque, virement, espèce (plafond 1000€)
- La garantie commerciale et du service après-vente
- La durée du contrat : apparaît sur le devis
- Le statut et la forme juridique de l’entreprise S.A.R.L
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers SIRET : 81761873900012 N° d’immatriculation au répertoire des métiers : 01040 1875
- Si son activité est soumise à un régime d’autorisation : Licence de transport de marchandises n° 2016/11/0001203
- L’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation : Ministère chargé des transports, Direction Régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Ile de France.
- L’assurance de responsabilité professionnelle : Marchandise et RC,
Compagnie, nature assurance, numéro d’assurance : AXA, assurance RC et marchandises, n° assurance 7241420104.
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- Lorsque le recueil d’information se fait, le contrat mentionne l’existence du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
- Obligation d’indiquer l’absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats proposés par votre société mais vous conservez toujours la liberté de proposer, à titre commercial, une possibilité de mettre fin au contrat sans frais dans le délai de votre choix