Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL MOVED DÉMÉNAGEMENT (ci-après « le Déménageur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses prestations de déménagement, garde-meubles ou services associés. Elles sont applicables sur l’ensemble du territoire français et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de déménagement (particuliers et professionnels), de garde-meubles, de monte-meubles et de fourniture de matériel d’emballage proposées par MOVED DÉMÉNAGEMENT.

Article 2 — Devis et formation du contrat

2.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement, à la demande du Client, après évaluation du volume à transporter et des contraintes spécifiques (étages, accès, distance, services additionnels). Le devis détaille la nature de la prestation, son prix, les options retenues et les conditions d’exécution.

2.2 Durée de validité

Le devis est valable pendant une durée de deux (2) mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

2.3 Acceptation

Le contrat est formé dès réception par MOVED DÉMÉNAGEMENT du devis signé par le Client, accompagné du versement des arrhes (30 % du montant total TTC).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs sous réserve des conditions prévues à l’Article 6 (volume modifié, contraintes non déclarées).

3.2 Modalités de paiement

• Arrhes : 30 % du montant TTC à la signature du devis
• Solde : versé le jour du déménagement, avant le déchargement

3.3 Moyens de paiement acceptés

• Chèque bancaire à l’ordre de SARL MOVED DÉMÉNAGEMENT
• Virement bancaire
• Espèces dans la limite du plafond légal de 1 000 €

Article 4 — Obligations du Déménageur

Le Déménageur s’engage à exécuter la prestation dans les conditions prévues au devis, avec le soin et la diligence d’un professionnel :

• Respect des dates de chargement et de déchargement
• Mise à disposition d’une équipe formée et de matériel conforme
• Protection des biens transportés selon les règles de l’art
• Information du Client sur l’avancement des opérations

Article 5 — Obligations du Client

• Déclarer de manière exacte et complète la nature et le volume des biens à transporter
• Signaler toute contrainte particulière (accès, stationnement, objets de valeur)
• Être présent ou représenté lors du chargement et du déchargement
• Préparer les lieux (démontage préalable si non inclus, débranchement des appareils, etc.)
• Régler la prestation selon les modalités convenues

Article 6 — Modification du contrat

Toute modification du volume, du trajet, des dates ou des prestations initialement prévues doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties. Le prix pourra être ajusté en conséquence.

Article 7 — Annulation et report

7.1 Annulation à l’initiative du Client

• Plus de 30 jours avant la date : remboursement intégral des arrhes
• Entre 15 et 30 jours avant : retenue de 50 % des arrhes
• Moins de 15 jours avant : retenue de la totalité des arrhes

7.2 Annulation à l’initiative du Déménageur

En cas d’annulation par le Déménageur (hors force majeure), le Client perçoit le double des arrhes versées, conformément à l’article 1590 du Code civil.

Article 8 — Responsabilité et assurances

MOVED Déménagement est assuré auprès d’AXA (police n° 7241420104) pour sa responsabilité civile professionnelle et la marchandise transportée. L’indemnisation des dommages s’effectue dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance et la déclaration de valeur établie par le Client.

Exclusions courantes

• Objets non déclarés ou non inventoriés
• Biens emballés par le Client (sauf démonstration de faute du Déménageur)
• Documents, espèces, valeurs mobilières, bijoux, œuvres d’art non signalés à l’avance
• Cas de force majeure

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation pour perte ou avarie constatée au déchargement doit être portée sur la lettre de voiture au moment de la livraison. Les réclamations pour avaries non apparentes doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Article 10 — Garde-meubles

Les prestations de garde-meubles font l’objet de conditions particulières, remises au Client lors de la mise en stockage. Elles précisent la durée, le volume, les conditions d’accès et la tarification applicable.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Voir la Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• MEDICYS — 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris
• Site : www.medicys.fr

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris. Le droit français est seul applicable.

Article 13 — Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Date de dernière mise à jour :  26 avril 2026